Concevoir, coordonner et implémenter les politiques nationales relatives à la transition écologique en République Démocratique du Congo

le code foncier en RDC

La présente Loi poursuit trois objectifs nettement distincts : 1. Bien qu'il soit souhaitable qu'à partir d'un certain moment, les droits fonciers et immobiliers reposent sur une assise inébranlable, ce souci ne peut aller jusqu'à consolider le fruit de vices ou de manœuvres frauduleuses. Or, il a été observé que l'alinéa 2 de l'article 227 de la loi foncière n° 73-021 du 20 juillet 1973 est à l'origine d'une interprétation qui considère le certificat d'enregistrement comme un voile pudique, couvrant toutes les indélicatesses commises en vue d'aboutir à son établissement. Telle ne peut être l'économie d'un texte légal ; il serait dans ce cas immoral et contraire à l'ordre public. L'article premier de la présente loi entend mettre un terme à la situation équivoque ainsi créée. Il maintient la règle de l'inattaquabilité du certificat d'enregistrement, mais uniquement en faveur d'un titre établi dans des conditions licites ou après écoulement d'un délai de deux ans. Ce sont les impératifs de la lutte contre les agissements délictueux dans le domaine des transactions immobilières - agissements qui minent la base de notre système d'enregistrement - et le principe même d'après lequel la fraude corrompt tout, qui rendent cette solution inéluctable...

Publié le 03-07-2020 à 14:20:41