Concevoir, coordonner et implémenter les politiques nationales relatives à la transition écologique en République Démocratique du Congo

Arrêté portant sur Transport en RDC

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222, alinéa1er ; Marco Banguli Heva Muakasa ___ Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance- loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ; Annexe à l’Arrêté interministériel n° 409/CAB/MIN/TC/003/2006 et n° 100/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 14 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Transports et Communications. Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ; N° Actes générateurs Taux 1. Frais de surveillance des véhicules de transport routier a. Autorisation de transport des personnes - Transport des passagers ° Moins de 5 personnes ° De 5 à 15 personnes ° Plus de 15 personnes - véhicules des pompes funèbres b. Autorisation de transport des biens - Moins de 5 tonnes de charge utile - De 5 à 9 tonnes de charge utile - De 10 à 19 tonnes de charge utile - De 20 et plus de charge utile c. Autorisation de transport international d. Feuille de route de transport international e. Péage pour véhicule étranger au poste frontalier - voiture - camionnette - camion - tracteur avec remorque f. Certificat de contrôle technique - voiture - camionnette ou minibus - camion ou bus - Remorque - Véhicule spécial 8630,00 FC 10.780,00 FC 21.560,00 FC 15.090,00 FC 15090,00 FC 28.030,00 FC 38.810,00 FC 43.130,00 FC 43.130,00 FC 4310,00 FC 10780,00 FC 25880,00 FC 28030,00 FC 43130,00 FC 2590,00 FC 3450,00 FC 4310,00 FC 5180,00 FC 6470,00 FC 2. Frais de surveillance des véhicules de transport ferroviaire a. Voiture voyageur b. Wagon c. Locomotive d. Immatriculation véhicule ferroviaire e. Autorisation de construction d’une voie ferrée 12940,00 FC 15090,00 FC 10780,00 FC 34500,00 FC 215640,00 FC 3. Permis de conduire a. Permis de conduire routier : - Permis de conduire national 8630,00 FC/ Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et les Vice-ministres, spécialement en son article 24

Publié le 03-07-2020 à 16:47:49