Concevoir, coordonner et implémenter les politiques nationales relatives à la transition écologique en République Démocratique du Congo

La loi sur l’électricité en RDC

Art. 1er. De l'objet : Le présent décret fixe les modalités de sélection des opérateurs, d'attribution, de modification et d'annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l'électricité, en République démocratique du Congo. Il encadre, en outre, les régimes de la déclaration et de la liberté. Art. 2. : De l'acquisition de la qualité d'opérateur Le statut d'opérateur du secteur de l'électricité s'acquiert par l'exercice de l'une ou l'autre activité de production, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation ou de commercialisation de l'énergie électrique, consécutivement: - à l'aménagement et à l'exploitation des ouvrages et des installations d'un projet de production, de transport ou de distribution de l'électricité; - au rachat d'un projet d'infrastructures d'électricité en cours d'exécution et à l'exploitation de ses ouvrages; - à la gestion ou à l'exploitation des installations existantes de production, de transport ou de distribution de l'électricité par délégation; - à l'exploitation d'une licence de commercialisation, d'importation ou d'exportation de l'électricité. L'exercice de ces activités est astreint à l'obtention d'une concession, d'une licence ou d'une autorisation expresse auprès du ministre ayant l'électricité dans ses attributions ou du gouverneur de province, dans le respect des dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité et celles édictées par le présent décret.

Publié le 03-07-2020 à 15:12:40